LeXcom Law firm

Les conditions de cette taxe, due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, sont les suivantes :

Bénéficiaires des rémunérations

Les bénéficiaires des rémunérations visées par la taxe sont les salariés, professionnels des marchés financiers « dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise », ainsi que les personnes sous le contrôle desquelles opèrent ces salariés (à savoir en particulier les responsables de "desks" et les directeurs de salles de marché). Le texte ne vise donc pas les mandataires sociaux, mais uniquement les salariés agissant sur les marchés. La détermination des catégories de salariés entrant dans la définition particulièrement imprécise prévue par le texte risque de donner lieu à de nombreux débats...

Assiette de calcul de la taxe

La part variable des rémunérations visées par la taxe correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunérations attribuées aux salariés concernés au titre de l’année 2009, au titre de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition. Cette part variable ne sera prise en compte que pour la partie excédant 27 500 €. Il est également précisé que les éléments de rémunération visés sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Ainsi, dès lors que les rémunérations variables trouveront leur source, même en partie seulement, dans l’activité exercée en 2009, elles seront soumises à la taxe dès la décision d’attribution, même si leur paiement est différé d’une ou plusieurs années. Seules les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont exclues de l’assiette de la taxe (elles ne subissent « que » l’augmentation du forfait social à 4%).

Nature des rémunérations variables

La taxe est assise non seulement sur les rémunérations variables versées en numéraire, mais également sur celles attribuées sous forme d’options sur actions, d’actions gratuites ou de tout autre forme d’attribution de titres à des conditions préférentielles, que la société attributrice soit l’employeur français ou une société mère ou filiale étrangère. Dans l’hypothèse d’une attribution d’options ou de titres, la taxe est calculée sur la juste valeur des options, actions ou titres à la date d’attribution, telle que déterminée pour l’application des normes IFRS. L’assiette est ainsi alignée sur celle de la contribution patronale à la charge des employeurs français. La taxe est donc susceptible d’être acquittée sur des éléments de rémunération non versés in fine, en cas par exemple de la non-réalisation de certaines conditions prévues pour le paiement effectif des sommes ou l’acquisition définitive des droits. Le projet prévoit que dans ce cas, aucune restitution d’un éventuel différentiel de taxe ne sera opérée.

Taux et date d’exigibilité

La taxe est exigible, au taux de 50%, au premier jour du mois suivant la décision d’attribution. La taxe sera déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, à l’aide d’une déclaration dont le modèle sera fixé par l’administration. Elle devra être acquittée lors du dépôt de la déclaration. Pour les bonus versés avant l’entrée en vigueur de la loi, la taxe est exigible à compter du 1er avril 2010 et devra être acquittée avant le 25 avril 2010.