LeXcom Law firm

Mise en place de plans d’actionnariat salarié tels que Stock options, Attributions gratuites d’actions et BSPCE, adaptation des plans étrangers à la législation française, gestion des plans en cas de restructurations, optimisation fiscale et sociale de l’utilisation de ces instruments, gestion des impacts de la mobilité internationale des bénéficiaires de ces plans.

Mise en place et suivi d’accords en matière d’épargne salariale (participation, intéressement, Plans d’épargne), optimisation des niches fiscales liées à ces plans, gestion de l’impact des restructurations.

Optimisation fiscale et sociale de la rémunération des salariés et mandataires sociaux, structuration de politiques globales de rémunération, estimations de coûts fiscaux et sociaux de la rémunération, mise en place de mécanismes de prime d’expatriation, avantages en nature, plans de rémunération différée, optimisation des indemnités de rupture, gestion fiscale et sociale des périphériques de rémunération, pour l’entreprise et les salariés.

Mise en place et suivi des régimes de prévoyance complémentaire d’entreprise (régimes de frais de santé, dits de "mutuelle" et de prévoyance lourde) et de retraite supplémentaire (régimes à cotisations et à prestation définies, PERCO, PERE, etc...), gestion des aspects fiscaux et sociaux de ces régimes.

• Pré-contentieux et contentieux de l’exécution et de la rupture des contrats commerciaux
• Abus de dépendance économique
• Suivi d’expertises, de procédures devant les juridictions civiles et commerciales
• Concurrence déloyale
• Suivi des procédure collectives

• Contentieux sur la validité, la tenue ou le report des assemblées
• Contentieux des abus de majorité ou de minorité
• Expertises de gestion
• Contentieux des fautes de gestion
• Nominations de mandataires ad hoc ou administrateurs provisoires
• Responsabilité pénale des dirigeants (abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts…)
• Suivi de procédures devant les juridictions commerciales

• Divorces,
• Changements de régimes matrimoniaux,
• PACS,
• Successions,
• Adoptions.

• Suivi de procédures pour les entreprises et/ou leur dirigeants en qualité de partie civile, lorsqu’ils sont victimes d’infractions : (détournement de fonds, vol...) : dépôt de plaintes, rédaction de citations directes, suivi d’instructions judiciaires, plaidoiries devant les juridictions répressives
• Suivi de procédures pour les entreprises et/ou leur dirigeants poursuivis pénalement pour des infractions commises dans le cadre de leur fonctions (droit pénal social, droit pénal de l’environnement, droit économique…)
• Audit des risques, mise en place d’outils tels que les mandats et délégations de pouvoirs, audit des couvertures d’assurance

• Rédaction de clause de médiation et ou d’arbitrage dans les contrats
• Assistance en qualité de conseil lors de médiations ou arbitrages
• Rédaction de protocoles transactionnels

• Saisies ou hypothèques conservatoires
• Contentieux des mesures conservatoires
• Recouvrements de créances
• Contentieux du Juge de l’Exécution

Intervention tant au côté des bailleurs institutionnels que des utilisateurs pour les assister dans la négociation, la rédaction et la conclusion des baux commerciaux et pour les conseiller sur toutes question relatives aux baux commerciaux : renouvellement, application du statut, cession (ou cession du fonds de commerce)n résiliation, sous-location ou déspécialisation.

Rédaction de contrats de distribution, de vente, conditions générales de vente, et contentieux commerciaux pour des opérations domestiques et internationales.

• Contrats de distribution, contrats d’agents commerciaux ou d’apporteurs d’affaires, contrats d’études, avenants
• Contrats dans le cadre d’opérations d’acquisitions : accords de confidentialité, lettres d’intention, due diligence, rapports d’audit, contrats de services transitoires
• Accords de garanties, garantie d’exécution, garantie société mère
• Contrats partenariat public-privé (PPP) : participation à la mise en place des opérations
• Négociation de contrats de services dans le contexte particulier d’une procédure collective, sous l’égide du CIRI et du mandataire ad hoc désigné

• Rédaction et négociation de différents types de protocoles d’accord
• Contrats de coopération commerciale
• Contrats de teaming en appel d’offres ou en phase de sélection
• Conventions de groupement
• Contrats de sous-traitance
• Documents pré-contractuels d’appel d’offres (consultation, cahier des charges)

• Gestion et négociation de l’entrée des investisseurs financiers dans le capital de nos clients :
• Rédaction de pactes d’actionnaires, lettre d’intentions, accords de confidentialité;
• Organisation de data room;
• Cessions et acquisitions de sociétés ou d’activités;
• Augmentations et réductions de capital;
• Fusions;
• Scissions;
• Transferts de sièges sociaux à l’étranger.

Nous fournissons un service global en la matière incluant :

• La création de tous types de sociétés;
• l’organisation des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes ;
• La gestion des modifications statutaires ;
• La tenue des registres.
• La tenue de la comptabilité au travers d’un cabinet d’expertise comptable avec lequel nous travaillons habituellement;
• La souscription des déclarations fiscales.

• Assistance au stade des vérification de comptabilité, contrôle sur pièces et contrôle des personnes physiques;
• Enquêtes fiscales;
• Exercice du droit de communication de l’administration fiscale;
• Procédure d’agrément (transfert des déficits, régimes de faveur);
• Demande de rescrit (abus de droit, CIR, établissement stable);
• Accords préalables en matière de prix de transfert (APA);
• Suivi des procédures d’évaluation d’experts (prix de transfert, fonds de commerce, entreprise);
• Pré-contentieux (réclamation) et contentieux devant le tribunal administratif;
• Démarches et questions écrites auprès de la Direction de la Législation Fiscale.

Gestion juridique et fiscale des patrimoines familiaux et professionnels, cessions, transmissions, optimisation fiscale internationale, assistance à l’établissement des déclarations fiscales.

• Conseil en matière de gestion et d’optimisation sur tous les aspects de la fiscalité des entreprises, notamment en matière de l’impôt sur les sociétés, intégration fiscale, TVA et taxes parafiscales et d’impôt locaux.
• Gestion fiscale internationale des groupes, application des conventions fiscales, retenues à la source, régime mère fille, gestion des incorporels, prix de transfert et accords préalables de prix de transfert, restructurations transfrontalières, clauses anti-abus.
• Assistance des groupes étrangers désirant investir en France, risque d’établissement stable, anticipation de la gestion fiscale des flux trésorerie et du financement de l’investissement. Conseil en matière de fiscalité de l’innovation, de la recherche et du développement, éligibilité et calcul du CIR, statut JEI et gestion fiscale de la propriété et des droits d’usage de la propriété industrielle.

• Contentieux individuel devant les juridictions sociales (conseils de prud’hommes et cours d’appel)
• Contentieux collectives devant les juridictions civiles (ex. contentieux avec les comités d’entreprise, contentieux électoral)
• Contentieux administratif (ex. lié au licenciement de salaries protégés)
• Contentieux pénal (ex. entrave à la représentation du personnel, contentieux de l’hygiène et de la sécurité)
• Contentieux de la Sécurité sociale, des relations avec les organismes de Sécurité sociale jusqu’au contentieux devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale)

• Gestion des problématiques sociales liées aux opérations corporate (ex. due diligence sociale, négociations de déclarations et garanties, harmonisation des statuts et autres problématiques liées au transfert de personnel)
• Procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise (et des autres représentants du personnel), y compris rédaction de la documentation destinée aux représentants du personnel et assistance en cours de procédure consultative
• Licenciements économiques (ex. rédaction de la documentation économique, plans de sauvegarde de l’emploi, correspondance avec l’administration du travail, communication interne, lettres aux salariés)
• Elections des représentants du personnel
• Problématiques liées aux salaries protégés
• Négociation collective (ex. durée du travail, négociation annuelle sur les salaires, épargne salariale, négociations sur les seniors, G.P.E.C., accords de méthode)

• Négociation et rédaction de contrats de travail et de mandats sociaux (ex. procédures de droit du travail et procédures de droit des sociétés, « packages », clauses spécifiques)
• Procédures individuelles, disciplinaires ou autres (ex. rémunération variable, mobilité, non concurrence, harcèlement, discrimination)
• Procédure individuelle de rupture (ex. rupture conventionnelle, démission, licenciement, retraite)
• Problématiques postérieures à la rupture (ex. négociations transactionnelles, contentieux, droits et obligations consécutifs à la rupture)

Service de conseil et de contentieux en matière de gestion juridique et fiscale des successions nationales et internationales.

• Application des conventions fiscales prises en matière de succession.
• Négociation avec les autorités fiscales françaises et étrangères.

Conseil et assistance des groupes familiaux dans le cadre de leurs évolutions trans-générationnelles et de leur cession, en matières juridique et fiscale de façon à optimiser à la fois le coût de cession mais également les processus juridiques associés comme les pactes d’actionnaires, engagements de conservation, les garanties d’actifs et de passifs et mode de cession. La loi ayant considérablement évolué sur ce point, il existe de nombreux mécanismes de gestion des coûts fiscaux qui rendent relativement fluides les transmissions.

• Analyse des activités particulièrement exposantes, des dirigeants et personnes exposées juridiquement
• Examen des processus et outils existants de gestion des risques en matière juridique
• Clarification des responsabilités sur le terrain juridique et opérationnel
• Examen de la couverture des assurances

• Rédaction et/ou revue des mandats, délégations de signature
• Rédaction et/ou revue de délégations de pouvoirs

• Rédaction de Codes de conduite
• Rédaction de Chartes d’éthique ou de déontologie
• Formations (support, présentation)

Gestion des problématiques spécifiques liées à l’imposition des rémunérations différées (bonus, plans d’actionnariat salarié, régimes de retraite...) dans le cadre de la mobilité internationale, gestion des retours d’expatriation, assistance à l’établissement des déclarations fiscales des résidents et des non-résidents.

Gestion fiscale et sociale de la mobilité internationale des salariés et dirigeants expatriés et impatriés, split payroll, structure des packages de rémunération, des mécanismes d’égalisation et de compensation fiscale, estimations d’impôt et de cotisations sociales, optimisation fiscale et sociale des situations de mobilité, assistance pour les formalités déclaratives fiscales et sociales, pour l’employeur et le salarié.

La défense des intérêts de nos clients dans le cadre des acquisitions qu’ils envisagent a pour finalité de leur permettre de maîtriser les conditions juridiques et fiscales de l’acquisition dans le domaine particulier qui est le leur de façon à acquérir la maîtrise de leur investissement. La négociation des clauses de garanties d’actifs et de passifs, de garantie financière, de non concurrence, la contexture des droits acquis et les clauses de règlement des litiges sont autant d’éléments qui doivent permettre à l’acquéreur de prendre en main et de faire fonctionner dans de bonnes conditions l’activité acquise.

L’ensemble des techniques de type LBO, LMBO, OBO, MBO peut être mis en œuvre en fonction des objectifs poursuivis, le tout dans des conditions fiscales et avec des risques maitrisés.

Structuration des packages de rémunération des dirigeants sociaux, notamment en matière de participation au capital de leur société, mise en place de véhicules d’actionnariat pour les dirigeants, étude des divers outils d’entrée au capital et des optimisations possibles, organisation de la liquidité des titres, négociation des conditions d’entrée et de sortie des dirigeants.

• Contrats d’hébergement de site, contrats ASP, responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs
• Conditions générales d’utilisation de sites, conditions générales B2B et B2C
• Réglementation relative à la cryptologie, à la signature électronique et à la sécurité informatique
• Rédaction de politiques internes de sécurité (charte informatique)

• Rédaction, négociation et coordination des opérations d’externalisation ou d’off-shore
• Projets d’intégration ERP (appel d’offres, sélection, contrats, réalisation)
• Contrats de licence, de développement et de distribution de logiciels, contrats SaaS
• Contrats de fourniture de réseaux de télécoms
• Contrats de services informatiques variés (hébergement, maintenance, assistance…)
• Gestion de risques et gestion contractuelle (« Risk and contract management »)
• Pré-contentieux et contentieux (échec d’un projet informatique, analyse de risques et évaluation des préjudices, expertises judiciaires)

• Encadrement de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel au niveau local, régional ou international
• Procédures de déclaration et d’autorisation auprès de la CNIL
• Contrats de transfert de données à caractère personnel intra-groupe ou à un tiers, intra-UE ou hors UE, mise en place de BCR
• Systèmes d’alerte, codes de conduite internes

• Rédaction et négociation de contrats de licence ou de co-existence de marques
• Rédaction et négociation de contrats de licence de brevet et de savoir-faire
• Contrats de collaboration, contrats de R&D
• Contrats portant sur la cession et l’exploitation des droits de PI (logiciels, marques, brevets)
• Contrats relatifs à la communication, contrats de régies publicitaires
• Problématiques relatives à la création, la protection et l’utilisation des bases de données