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Les bénéficiaires du nouveau régime

Les nouvelles dispositions du Code général des impôts s’appliquent aux salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France ainsi qu’aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France. Seules les personnes n’ayant pas été résidentes de France au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions en France sont susceptibles de bénéficier du régime.

L’instruction précise que les salariés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France devront être en mesure d’apporter (par tous moyens) la justification que leur domicile réel était toujours fixé à l’étranger au moment du recrutement par la société française.

En ce qui concerne la date d’application du régime, l’administration admet que le régime s’applique dès la date de prise de fonctions en France dans le cas où l’installation en France du foyer de celui-ci interviendrait au cours de l’année civile de la prise de fonctions ou l’année suivante. Si l’installation en France du foyer est retardée au-delà de la fin de l’année civile qui celle de la prise de fonctions, le régime pourra s’appliquer à compter du transfert effectif de résidence.

La prime exonérée

Le montant de la prime d’impatriation susceptible de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu doit figurer distinctement dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail de l’impatrié. Les personnes recrutées directement à l’étranger peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation à 30% de leur rémunération nette totale, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

Obligations déclaratives de l’employeur et de l’impatrié

• Obligations de l’employeur: l’employeur doit distinguer, sur la déclaration annuelle des données sociales (DADSU), entre le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et, d’autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés. Les éléments de rémunération liés à l’impatriation doivent être portées dans la case "sommes exonérées au titre du régime des impatriés", de même que le montant de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger.

• Obligations de l’impatrié: l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation et le choix du mécanisme de plafonnement doivent être mentionnés dans la rubrique "autres renseignements" de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042).

Exonération de certains revenus de source étrangère

Le nouveau régime des impatriés permet également aux bénéficiaires de se voir exonérés de certains revenus tels que:

• les dividendes;
• Les produits de la propriété intellectuelle et propriété industrielle;
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque le dépositaire ou la société dont les titres sont cédés est établi dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative. Une liste de ces pays est annexée à l’instruction.

Ces revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonctions en France. L’instruction fournit des éléments détaillés sur les modalités de déclaration de ces revenus auprès de l’administration fiscale.