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Retraites « Chapeau » Souvent stigmatisé par les médias comme étant l’instrument du financement de « retraite dorées » (à l’instar des « parachutes dorés », autre cible préférée des médias), le régime de retraite à prestations définies, dit régime de « retraite chapeau », est l’un des outils utilisés pour faire participer les hauts revenus à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite. Deux mesures sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au titre de ces régimes :

• D’une part, la contribution spécifique à la charge de l’employeur précomptée sur les rentes (il est rappelé que celui-ci a le choix entre cotiser sur les rentes ou sur les primes versées pour le financement du régime) serait désormais due dès le premier euro (jusqu’à présent, un abattement forfaitaire égal du tiers du plafond de la sécurité sociale était applicable) ;
• D’autre part, un nouveau prélèvement à la charge des bénéficiaires de la rente de retraite serait applicable, aux taux de 7% pour les rentes d’une valeur comprise entre 400 € et 600 € par mois (l’assemblée nationale avait fixé ces montants à 300 € et 500 €) et de 14% pour les rentes d’une valeur supérieure à 600 € par mois (500 € pour l’assemblée nationale).

En revanche, le Sénat est venu au secours des mandataires sociaux et a supprimé l’article du projet de loi de finances qui prévoyait :

• d’une part une interdiction d’attribution aux mandataires sociaux de régimes de retraite à prestations définies permettant à ces derniers de percevoir une rente supérieure à 30% du montant de la rémunération perçue la dernière année d’exercice ; et
• d’autre part, la non-déductibilité des charges afférentes à ce type de régimes.

Forfait Social

Le forfait social applicable aux revenus assujettis à la CSG et à la CRDS tout en étant exonérés de cotisations de sécurité sociale (sous réserve de quelques exceptions comme les indemnités de rupture du contrat de travail et les stock options et actions gratuites, déjà lourdement chargées) sera augmenté de 4% à 6%. Cette augmentation sera applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2011.

Stock-options

Le législateur continue le processus de destruction progressive des stock options, à la fois dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances. La première prévoit en effet une augmentations des contributions salariale et patronale créées en 2008 sur la plus-value d’acquisition réalisée au titre des stock-options attribuées à compter du 16 octobre 2007. Ces contributions passent respectivement de 2,5% à 8% et de 10% à 14%. Par ailleurs, le taux d’imposition de la partie de la plus-value d’acquisition excédant 152 500 € passe de 40% à 41%, pour les titres cédés à compter du 1er janvier 2011. Le taux effectif d’imposition pour de cette partie de la plus-value d’acquisition s’établirait donc pour le bénéficiaire à 61,3% (en tenant compte de l’augmentation du prélèvement social de 2% qui passerait à 2,2%), ce qui peut difficilement être encore qualifié de « régime de faveur »…

Les actions gratuites, que l’assemblée nationale avait incluses dans le champ des augmentations précitées, avaient été épargnées par le Sénat. le texte définitif prévoit toutefois que les nouveaux taux seront également applicables aux actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est supérieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour la contribution patronale et sur le gain d’acquisition dont la valeur est supérieure à ce même plafond.

CSG et CRDS

L’abattement de 3% pratiqué sur la base de calcul de la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité ne sera désormais applicable qu’à la partie du salaire inférieure à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 141 408 € pour l’année 2011).

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