Publications
30 September 2009
Tax law
Réforme de la taxe professionnelle
Les grandes lignes de la réforme de la Taxe Professionnelle remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (projet de loi de finances pour 2010)
Depuis le temps …. Voici venue la Cotisation Economique Territoriale (« CET ») destinée à remplacer la taxe professionnelle.
La CET se décomposera en une « cotisation locale d’activité » (CLA) et en une « cotisation complémentaire » (CC). La CLA sera assise sur les immobilisations et installations relevant de la taxe foncière dont les valeurs locatives sont destinées à être révisées. La CC sera assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise mais le barème (au taux progressif) sera fonction du chiffre d’affaires et son taux sera progressif : de 0% en-deçà de 500.000 € jusqu’à 1,5% pour un chiffre d’affaires supérieu à 50 M€.
Un plafond de ces deux cotisations fonction de la valeur ajoutée serait maintenu à un taux de 3%.
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