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La sortie en capital

Depuis son origine, le régime du PERCO ouvre la possibilité pour l’adhérent, dès lors que l’accord dès lors que l’accord de mise en place le prévoit, de sortir en capital, en tout ou en partie. Lorsque cette possibilité est utilisée par l’adhérent, le capital constitutif de la rente est exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (qui s’élèvent aujourd’hui au global à 12,3%) sont dus, au moment de la délivrance des avoirs, sur le revenu constitué par la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan. De puis l’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, le PERP peut également prévoir, outre le versement au départ à la retraite d’une rente viagère, le paiement d’un capital au dénouement du contrat dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat. L’objectif de cette disposition est de relancer le PERP grâce à cette possibilité de sortie partielle en capital pouvant permettre le financement de certains projets au moment du départ à la retraite. Cette possibilité est également prévue pour les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

C’est à la loi de finances rectificative pour 2010 qu’a été confié le soin de prévoir les modalités d’imposition de ces sommes. Elle est à ce titre venue ajouter au code général des impôts un principe d’imposition de ces versements en capital. Le législateur comble ainsi une lacune du droit fiscal français, qui n’était pas restée inaperçue de certains retraités étrangers, mais permet toutefois dans certains cas de limiter l’imposition aux seuls produits attachés au capital retraite de source étrangère. Le code général des impôts prévoit donc désormais le principe de la soumission à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite servies sous forme de capital (alors que jusqu’à présent seuls étaient visés les versements sous forme de rente), en précisant que, tout comme les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères, ces prestations concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.

Imposition du capital retraite

Les prestations de retraite versées sous forme de capital, qu’elles soient de source française ou de source étrangère, sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, et bénéficient donc de l’abattement spécifique de 10%. Par ailleurs, la loi a prévu un mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer l’effet progressif de l’impôt sur le revenu, particulièrement important dans le cas d’un versement en capital. Il est donc possible au bénéficiaire du capital de demander expressément l’application de ce mécanisme, en vertu duquel un quinzième du capital est d’abord ajouté au revenu global du contribuable de l’année du paiement du capital, puis la contribution supplémentaire d’impôt sur le revenu ainsi obtenue multipliée par quinze et ajoutée à l’impôt calculé sur les autres revenus. Ce mécanisme spécifique de quotient est exclusif du régime général du quotient prévu pour les revenus exceptionnels ou différés et applicable notamment aux indemnités de mise à la retraite ou de départ à la retraite. Il convient toutefois de noter que la loi a expressément exclu de l’imposition les prestations versées en exercice des rachats effectués pour cause « d’accidents de la vie » (chômage, invalidité, décès du conjoint, etc…).

En pratique, outre les sorties en capital du PERP et des régimes Préfon, cette disposition aura pour effet de faire entrer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu les sommes versées au titre de contrats de retraite souscrits à l’étranger, qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt sur le revenu en France, à défaut de texte spécifique visant l’imposition du capital. En effet, le revenu étant défini comme un produit qui se renouvelle ou est susceptible de se renouveler, il pouvait exister un doute sur l’application de cette définition aux sommes versées sous forme de capital. Rappelons à cet égard que la Cour de Cassation de Belgique, dans un arrêt du 5 décembre 2003, avait considéré que les sommes versées en capital ne pouvaient entrer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu français, à défaut de correspondre à la définition de revenu. En conséquence, dans tous les cas où la convention fiscale signée entre la France et le pays concerné prévoit l’imposition des pensions de retraites des salariés privés dans l’Etat de résidence, à savoir la France, l’application de la convention aboutissait en fait à une double non-imposition : dans l’Etat de la source auquel le droit d’imposer n’était pas attribué par la convention, et en France, état de résidence, dès lors que le droit fiscal français ne savait pas imposer le versement en capital.

Afin néanmoins d’éviter le risque de double imposition, l’article 158 5-b du CGI limite l’imposition aux produits attachés au capital retraite lorsque le financement du capital a déjà fait l’objet d’une imposition à l’étranger.

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→ L’imposition de la retraite servie sous forme de capital