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8 November 2011
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L’imposition de la retraite servie sous forme de capital, Suite
On se souvient que la Loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 est venue poser le principe de l’imposition à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite versées sous forme de capital (cf. Article Toutsurlaretraite du 18 janvier 2011), tout en créant pour ce revenu un régime spécial de quotient. La première Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 supprime ce régime qui n’aura par conséquent pas eu l’occasion de s’appliquer…
Sans revenir plus en détail sur le principe, on rappellera que l’article 79 du CGI inclut désormais les pensions de retraite versées sous forme de capital, auparavant totalement exonérées, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Mécanisme spécifique du « quotient de quinze » créé par la Loi de finances rectificative pour 2010
Le principe demeure que les prestations de retraite versées sous forme de capital, de source française ou de source étrangère, sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, et bénéficient donc de l’abattement spécifique de 10%. En revanche, le mécanisme spécifique du « quotient de quinze » (système consistant à calculer l’impôt correspondant au capital versé en ajoutant le quinzième du capital au revenu net global du contribuable de l’année du paiement du capital, puis en multipliant par quinze la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu ainsi obtenue, visant à lisser l’effet progressif du barème de droit commun de l’impôt sur le revenu) créé par la Loi de finances rectificative pour 2010 a été purement et simplement supprimé, pour être remplacé par un prélèvement libératoire au taux de 7,5%, applicable sur option expresse et irrévocable du contribuable ayant perçu les sommes concernées.
Pour rappel, les conditions d’application du « quotient de quinze » étaient les suivantes :
- Le montant des prestations devaient être supérieur à 6.000 € ;
- Le versement des sommes ne devait pas être fractionné ; et
- Le bénéficiaire devait justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré.
Enfin, le texte précisait que les prestations de retraite servies sous forme de capital étaient imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite, et bénéficiaient en conséquence de l’abattement spécifique de 10% prévu à l’article 158 5-a du CGI, plafonné à 3.660 €. Ce système n’aura jamais été appliqué, puisqu’un nouveau mécanisme d’imposition est venu le remplacer, à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Le prélèvement libératoire créé par la Loi de finances rectificative pour 2011
L’article 41 de la (première…) Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 remplace le système du quotient par celui du prélèvement libératoire. Cette modification, si peu de temps après la création du régime, démontre la difficulté qu’éprouve le législateur à trouver un juste milieu entre l’absence totale d’imposition du capital et une imposition « équitable ». Il a donc été choisi, pour l’instant, d’adopter le même taux d’imposition que celui applicable à la fraction imposable des produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat ou de dénouement après huit ans.
(...)
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20 December 2011
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18 January 2011
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9 December 2010
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Stock-options et faute grave
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Compensation & Benefits , Company Law
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20 September 2008
Compensation & Benefits , Tax law , Employment
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Compensation & Benefits , Tax law
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