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Participation et Plans d’épargne

La rupture du contrat de travail du fait du départ, volontaire ou involontaire, du salarié à la retraite entraîne bien entendu la fin de ses droits à bénéficier de la participation chez son ancien employeur, à compter de la date effective de la rupture. Par ailleurs, le départ et la mise à la retraite figurent parmi les cas de déblocage anticipé de la participation prévus à l’article R 3324-22 du Code du travail, qui s’appliquent également aux Plans d’épargne entreprise, et par conséquent aux sommes résultant de l’Intéressement placées par les bénéficiaires dans le Plan d’épargne. Les anciens salariés partis à la retraite ont donc la faculté, mais non l’obligation, de débloquer leurs droits à participation avant l’expiration du délai normal de 5 ans, mais également tous leurs autres avoirs placés dans un PEE, sans remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le déblocage de ces avoirs peut avoir lieu à tout moment après le départ à la retraite, sans application d’un délai maximum (notamment le délai de 6 mois applicable dans un grand nombre d’autres cas de déblocage anticipé). Le retraité devient alors réellement maître de la gestion de son placement, et notamment de décider si la rentabilité offerte par le PEE répond à ses attentes. A défaut, il dispose de la liberté de débloquer les fonds pour les placer dans un autre véhicule d’investissement cumulant par exemple rendement et optimisation fiscale (dans la limite des risques qu’il souhaite prendre..). Toutefois, si les modes de placement offerts par le PEE sont conformes aux attentes du retraité, il peut non seulement y laisser ses avoirs, mais également continuer à y effectuer des versements. Il convient alors de noter que le règlement du plan peut prévoir que les frais de tenue des comptes individuels, pris en charge par l’entreprise pour les salariés, sont mis à la charge des retraités dès la date de leur départ de l’entreprise ou à compter d’un certain délai (par exemple au bout d’un an). Ces frais sont alors prélevés directement sur leurs avoirs. La possibilité offerte aux salariés partis en retraite ou en préretraite de continuer à effectuer des versements sur le plan leur permet également de souscrire aux opérations d’augmentation de capital réservées aux adhérents du PEE mises en œuvre par leur ancien employeur, en bénéficiant de l’éventuelle décote (mais pas de l’abondement versé par l’employeur, comme dans le cas général des versements volontaires). Attention toutefois, les règlements de PEE prévoient parfois, lorsque le placement en fonds dédié investi en titres de l’entreprise est un des modes de placement proposé par le plan, que le départ à la retraite du salarié entraîne automatiquement le transfert des avoirs placé sur ce fonds vers un fonds diversifié. Les termes du règlement du PEE doivent alors être étudiés avec attention pour combiner ces dispositions avec la possibilité pour le retraité de participer à l’augmentation de capital réservée.

PERCO

Les sommes détenues dans un PERCO sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire et versées sous forme de rente viagère ou, si le règlement du plan le permet, sous forme de capital. La délivrance des avoirs est de droit, à partir de la date à laquelle le salarié a fait liquider sa pension de retraite d’un régime obligatoire, mais elle n’est pas automatique. Par conséquent, le retraité qui décide de conserver ses avoirs dans le PERCO après la liquidation de sa retraite en a la possibilité, et il peut même continuer à y effectuer des versements, mais toujours sans pouvoir bénéficier de l’abondement de l’employeur (et dès lors qu’il avait procédé à des versements avant son départ à la retraite). Dans ce cas, les frais afférents à la gestion du compte de l’ancien salarié sont à sa charge exclusive.

Stock-options et Actions Gratuites

Les bénéficiaires de ces plans d’actionnariat salarié ne sont pas spécifiquement protégés par la loi au regard de la préservation des droits attribués avant le départ à la retraite. En effet, s’il résulte clairement du code de commerce que les bénéficiaires des plans doivent être salariés ou mandataires sociaux de la société émettrice ou d’une société liée à la date d’attribution des droits, aucun texte ne prévoit le sort des droits des bénéficiaires de stock options ou d’actions gratuites lors de leur départ à la retraite. Seul l’article 91 ter de l’annexe II au CGI prévoit le cas spécifiquement de la mise à la retraite du salarié. Cet article permet aux bénéficiaires d’options qui ont fait l’objet d’une mise à la retraite de céder les actions acquises du fait de l’exercice de leurs options avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale de quatre ans sans remise au cause du bénéfice du régime spécial des options (pour mémoire, exonération de cotisations de sécurité sociale sur le gain d’acquisition et application d’un taux d’imposition forfaitaire), sous réserve toutefois que les options aient été levées au moins trois mois avant la date de notification de la mise à la retraite. L’exigence de la levée au mois trois mois avant la date de notification de la mise à la retraite réduit très sensiblement les cas d’application de cette dérogation, même depuis la réforme de la procédure de la mise à la retraite, puisque le salarié n’est pas sensé connaître la date de notification de sa mise à la retraite plus de trois mois avant celle-ci.

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→ L’impact du départ à la retraite sur les mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié