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21 September 2009
Tax law
Droits d’enregistrement
Une cession de droits sociaux peut être requalifiée en cession de fonds de commerce
Dans un arrêt du 16/12/2008, la Cour de Cassation (Sté Forocean) a jugé qu’une acquisition massive de droits sociaux (79% du capital) d’une filiale en difficulté déjà détenue à hauteur de 20% pour un euro symbolique, suivie d’abandons de créances et de la dissolution de la filiale caractérisait une cession de fonds de commerce soumise à droits d’enregistrement, les droits étant dus sur la valeur du fonds de commerce. Sans même recourir à la procédure de l’abus de droit, cet arrêt jette le doute sur une jurisprudence jusqu’à présent bien établie et qui se refusait à requalifier les cessions massives de droits sociaux en cessions de fonds de commerce.
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