Publications
7 June 2010
Tax law
Droits d’enregistrement sur cession de titres de sociétés
L’administration précise les conditions d’imputation d’un crédit pour impôt étranger
La loi de finances rectificative pour 2009 a mis un terme a plusieurs années de contentieux en donnant raison à l’administration fiscale française en soumettant à droit d’enregistrement en France (au taux de 5%) la cession de titres de sociétés étrangères dont l’actif est, ou a été au cours de l ’année précédant la cession des titres en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
Dans une instruction 7D-2-10 du 20 mai 2010, l’administration précise les conditions d’imputation d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement ayant pu être versés dans l’Etat de résidence de la société dont les titres sont cédés.
Si les droits dus à l’étranger sont supérieurs à ceux dus en France, l’excédent ne sera pas restitué. L’imputation suppose la délivrance d’un justificatif émis par l’administration étrangère précisant le montant payé à l’étranger et la nature du droit (qui doit, par définition être assimilable à un droit d’enregistrement français).
Enfin, l’administration rappelle que le droit français est dû même en l’absence de rédaction d’un acte.
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