Publications
16 March 2010
Compensation & Benefits
,
Tax law
Crédit d’impôt Intéressement
La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail a institué un crédit d’impôt calculé en fonction de l’accroissement des primes d’intéressement versées par les entreprises. La déclaration relative à ce crédit d’impôt devra être déposée, pour la première fois et pour l’année 2009, avec le solde de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire avant le 15 avril 2010 pour les sociétés clôturant au 31 décembre.
La loi sur les revenus du travail prévoit que les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant entre le 4 décembre 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi) et le 31 décembre 2014 peuvent obtenir un crédit d’impôt calculé d’après le montant total des primes d’intéressement dues aux salariés. Les conditions et modalités d’application de ce crédit d’impôt intéressement pour l’année 2009 sont résumées ci-après :
Entreprises bénéficiaires
Le crédit d’impôt bénéficiera pour l’année 2009 aux entreprises ayant :
- Soit mis en place un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2009;
- Soit modifié leur accord d’intéressement en vigueur en concluant avant le 30 juin 2009 un avenant portant sur la formule de calcul de l’intéressement.
Calcul du crédit d’impôt
Pour les entreprises ayant mis en place un nouvel accord, le crédit d’impôt s’élève à 20% des versements effectués à ce titre en 2009, et n’est pas plafonné. Cette règle de calcul concerne toutes les entreprises qui n’ont appliqué aucun accord d’intéressement au titre des 4 exercices précédents. Pour les entreprises disposant déjà d’un accord, le crédit d’impôt 2009 est égal à 20% de la différence entre les primes d’intéressement versées en 2009 et la moyenne des primes versées au titre des trois années de durée du précédent accord. Outre les primes d’intéressement, la base de calcul du crédit d’impôt comprend la prime exceptionnelle que les entreprises ont pu verser à leurs salariés avant le 30 septembre 2009. Il n’est pas nécessaire, pour que cette prime soit prise en considération, que l’entreprise ait également versé une prime d’intéressement au titre de 2009. Les sommes déjà prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt (par exemple, crédit d’impôt recherche) sont à déduire de la base de calcul du crédit d’impôt.
Modalités de déclaration
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt intéressement doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration (imprimé 2079-AI-SD, lien ci-dessous vers la version pdf). Les entreprises non membres d’un groupe fiscal intégré et les sociétés mères de tels groupes devront déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l’IS, avec le relevé de solde de l’IS (imprimé 2572, lien ci-dessous vers la version pdf) et l’annexe à ce relevé de solde (imprimé 2572-A lien ci-dessous vers la version pdf), qui permet de déterminer les créances de crédit d’impôt constatées au cours de l’exercice. Les entreprises individuelles doivent déposer, auprès service des impôts des entreprises dont elles relèvent, la déclaration spéciale dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat. Dans les groupes intégrés, le montant du crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société membre du groupe, mais la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe. La société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt obtenu au titre des primes 2009 sera imputable sur l’impôt sur les sociétés de 2009. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt excèderait celui de l’IS de l’exercice 2009, la société aura la possibilité de demander le remboursement de l’excédent, qui sera immédiatement restitué. Cette demande est effectuée, soit directement sur la déclaration spéciale 2079-AI-SD pour les sociétés qui procèdent au télérèglement de l’IS, soit, pour les autres sociétés, sur la première page du relevé de solde d’IS (imprimé 2575), dans le cadre « demande de remboursement de créances fiscales ».
Liens vers les formulaires:
2079-AI-SD
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...
2572 solde IS
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...
2572-A Annexe
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20 December 2011
Management Packages PART I - Appréhension du risque de requalification de la plus-value en BNC
La fiscalité française des management packages présente en apparence une lourde incertitude sur la catégorie d’imposition des revenus associés et par conséquent, des modalités d’imposition applicables.
8 November 2011
L’imposition de la retraite servie sous forme de capital, Suite
On se souvient que la Loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 est venue poser le principe de l’imposition à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite versées sous forme de capital (cf. Article Toutsurlaretraite du 18 janvier 2011), tout en créant pour ce revenu un régime spécial de quotient. La première Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 supprime ce régime qui n’aura par conséquent pas eu l’occasion de s’appliquer…
11 May 2011
Compensation & Benefits , Employment
L’impact du départ à la retraite sur les mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
De nombreuses entreprises ont mis en place au cours des dernières années divers mécanismes d’épargne et d’actionnariat au bénéfice de leurs salariés. Mais quel est le sort des droits des salariés dans ces divers plans au moment de leur départ à la retraite ?
15 April 2011
Compensation & Benefits , Tax law
Rappel des modalités de calcul des plafonds d’exonération fiscale des sommes versées pour l’alimentation d’un régime de retraite article 83
La loi du 9 novembre 2010 a ajouté une source d’alimentation des régimes de retraite supplémentaire dits « article 83 ». Les salariés ont en effet désormais la possibilité de procéder à des versements volontaires, ces versements étant alors déductibles de leur revenu imposable. Les limites de déduction applicables à ces versements sont toutefois différentes de celles qui s’appliquent aux autres sources d’alimentation du régime de retraite. Ces diverses règles sont rappelées ci-dessous.
8 April 2011
Compensation & Benefits , Tax law
Crédit d’impôt Intéressement nouvelle formule
La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail a institué un crédit d’impôt calculé en fonction de l’accroissement des primes d’intéressement versées par les entreprises. Après moins de deux ans d’existence, les règles relatives à ce crédit d’impôt ont été modifiées significativement par la loi de finances pour 2011.
1 April 2011
Compensation & Benefits , Tax law , International Assignments
La nouvelle retenue à la source sur les gains d’options
Nouveauté dans le traitement déjà particulièrement compliqué des gains d’options dans un contexte international, la Loi de finances rectificative pour 2010 a créé une retenue à la source applicable sur les gains d’options, d’actions gratuites et de BSPCE réalisés par les non-résidents. Loin de répondre à l’intention affichée par le législateur de « résoudre les difficultés » relatives à l’application des textes existants à ce type de gains, la nouvelle retenue à la source s’avère source de multiples contradictions techniques et difficultés pratiques.
10 February 2011
Compensation & Benefits , Employment
Vers la fin des régimes de retraite « chapeau » ?
Cible régulière des médias, les régimes de retraite à prestations définies, couramment appelés régimes de « retraite chapeau », ont été particulièrement visés par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (LFSS 2011) destinées à financer la réforme des retraites.
18 January 2011
Compensation & Benefits , Tax law
L’imposition de la retraite servie sous forme de capital
Parmi les mesures d’incitation des salariés à la constitution d’une épargne retraite, la loi portant réforme des retraites a étendu la possibilité de sortie en capital, déjà possible dans le cadre des PERCO, aux PERP et aux régimes de retraite « PREFON », dans certaines limites. La loi de finances rectificative pour 2011 est venue compléter le dispositif en définissant les modalités d’imposition de ce capital.
9 December 2010
Compensation & Benefits , Tax law
Réforme des retraites : quel coût supplémentaire pour les entreprises et les contribuables ?
La loi portant réforme des retraites a laissé le soin aux lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2011 de prévoir de nouvelles sources de recettes pour le financement de cette réforme. Avant le vote définitif de ces deux lois ne sont pas encore définitivement votées, voici un point sur les coûts additionnels qu’elles créent pour les entreprises et pour les contribuables.
25 November 2010
Compensation & Benefits , Tax law , International Assignments
Stock options et mobilité internationale, suite..
Effectuant un retour en arrière par rapport à la tendance adoptée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 mars 2010, le Tribunal administratif de Paris se prononce sur la question de l’imposition des gains issus de stock options réalisés par des salariés en situation transfrontalière en s’éloignant des recommandations de l’OCDE sur le sujet.
16 November 2010
Compensation & Benefits , Employment
Réforme des retraites : ce qui change en matière d’épargne retraite
La loi portant réforme des retraites, adoptée le 27 octobre dernier, prévoit de nombreuses dispositions visant à favoriser l’épargne retraite et la retraite supplémentaire, à la fois au sein de l’entreprise et de façon individuelle.
11 May 2010
Compensation & Benefits , Employment
Obligation d’information de l’employeur et garanties de prévoyance
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’obligation d’information de l’employeur en matière de garanties de prévoyance doit être complète, précise, et fournie en temps voulu au salarié concerné. A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée.
26 March 2010
Compensation & Benefits , Tax law , International Assignments
Stock options et mobilité internationale
La question de l’imposition des gains d’options sur actions dans un contexte transfrontalier agite depuis de nombreuses années la scène internationale, sans que la France, contrairement à d’autres pays européens, se décide à prendre position sur le sujet. Le Conseil d’Etat vient de trancher partiellement le débat dans un arrêt du 17 mars 2010, en s’alignant sur les principes énoncés depuis 2004 par l’OCDE.
26 March 2010
Compensation & Benefits , Tax law
Taxe exceptionnelle sur les rémunérations variables versées par les établissements de crédit et entreprises d’investissement (Loi de finances rectificative pour 2010)
La Loi de finances rectificative pour 2010, définitivement adoptée le 9 mars 2010, institue dans son article 2 une taxe exceptionnelle de 50% sur les rémunérations variables versées à certains de leurs salariés par les établissements bancaires.
8 February 2010
Compensation & Benefits , Employment
Stock-options et faute grave
La Cour de cassation a confirmé pour la première fois, dans un arrêt du 21 octobre 2009 (n°08-42.026, Nebon-Carle c/ Sté Acxiom France), l’application aux stock-options des dispositions de l’article L. 1331-2 du code du travail relatif aux sanctions financières prohibées.
28 September 2009
Compensation & Benefits , Tax law , Employment
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des "parachutes dorés"
Le régime social des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail a récemment été modifié par deux textes législatifs du 25 juin 2008 et du 17 décembre 2008. La circulaire du 10 juillet 2009 a pour objet d’apporter des précisions quant à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, relatives d’une part, au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle et d’autre part, au régime social des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions du mandataire social.
21 September 2009
Compensation & Benefits , Tax law , International Assignments
Régime des impatriés: Précisions administratives
La Direction de la Législation Fiscale a publié le 30 juillet 2009 une instruction commentant les dispositions du nouveau régime des impatriés, tel que créé par la loi du 4 août 2008. Les principales précisions apportées par l’instruction sont reproduites ci-après.
21 September 2009
Compensation & Benefits , Company Law
Conventions réglementées et rémunération des dirigeants
Le défaut d’approbation par l’assemblée générale d’une convention réglementée n’entraîne pas la nullité de la convention.
20 September 2008
Compensation & Benefits , Tax law , Employment
Régime fiscal et social des droits issus du CET utilisés en vue de l’épargne retraite - Loi sur le temps de travail et la démocratie sociale du 20 août 2008
La loi du 30 décembre 2006 avait permis aux titulaires d’un Compte Epargne Temps de bénéficier d’un étalement de l’imposition des droits utilisés pour alimenter un PERCO ou un PEE, sans toutefois en permettre l’exonération totale.
10 March 2008
Compensation & Benefits , Tax law
Réforme du régime social des stock-options Et des attributions gratuites d’actions
Le régime fiscal et social des stock options et des attributions gratuites d’actions est de moins en moins favorable aux entreprises et aux bénéficiaires. Les entreprises vont-elles se désintéresser de ces deux mécanismes d’actionnariat salarié ? Quelles alternatives la loi française offre-t-elle ?
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