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Lorsqu’un administrateur de société est lié à cette même société par un contrat de travail, toute modification de ce contrat, y compris en matière de rémunération, relève de la procédure des conventions réglementées prévue par le Code de commerce. En vertu de cette procédure, en plus de l’approbation de la convention par le Conseil d’administration, cette convention doit faire l’objet d’un rapport spécial des commissaires aux comptes, puis de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. Dans le cas où cette dernière approbation serait refusée, la convention ne peut être annulée, mais la société peut demander en justice l’indemnisation du préjudice ainsi subi.

La Cour de cassation est venue confirmer ce principe dans un arrêt du 8 juillet 2009, dans lequel une société demandait le remboursement de sommes versées à un salarié devenu directeur général délégué, révoqué et licencié après un changement de contrôle. La Cour est venue rappeler à cette occasion que le défaut d’approbation de la convention par l’assemblée des actionnaires ne prive pas d’effets cette convention mais ouvre droit à la société d’exercer une action en responsabilité, à charge pour elle d’établir, notamment, les conséquences dommageables qu’elle a subies. En matière de rémunération, la société aurait dû, pour établir ces conséquences dommageables, démontrer que les sommes litigieuses avaient été versées au salarié sans aucune contrepartie pour la société, ou en contrepartie de prestations dépourvues d’intérêt ou encore qu’elles auraient constitué des avantages excessifs et inusités, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

(Cass. Soc. 8 juillet 2009, n°08-41.589) Havas c/ Hérail