LeXcom Law firm

Le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans son arrêt du 17 mars dernier, en faveur de l’assimilation du gain d’acquisition réalisé au titre de l’exercice de stock options à un salaire pour l’application de la convention fiscale franco-belge, dans le cas d’un salarié résident fiscal français à la date de cession de ses actions mais ayant exercé son activité professionnelle en Belgique (voir Article Stock-options et mobilité internationale du 26 mars 2010, sur ce site). Le Conseil d’Etat, s’alignant sur ce point sur la position de l’OCDE, avait considéré que le gain concerné était un salaire se rapportant à la période de vesting des stock-options. Dans cette espèce toutefois, il est important de noter que le délai d’indisponibilité fiscale des options n’avait pas été respecté. Le gain d’acquisition avait donc la nature de salaire au sens du droit fiscal français, et le droit d’imposer ce gain avait par conséquent été réparti entre les Etats dans lesquels le salarié avait exercé son activité professionnelle pendant la période de vesting. Dans l’affaire soumise au Tribunal administratif de Paris, des stock-options avaient été attribuées en à un salarié français alors résident fiscal anglais. Ces options avaient été exercées en septembre et en octobre 2003, juste après le retour en France du salarié, qui avait immédiatement cédé les titres ainsi acquis. L’administration fiscale française avait par la suite constaté que ce contribuable ayant cédé ses actions alors qu’il était résident fiscal français, les gains réalisés au titre de la levée des options étaient intégralement imposables en France du fait de leur nature de gains en capital.

Qualification de gain en capital de la plus-value d’acquisition des options dès lors que le délai d’indisponibilité fiscale est respecté

Là où le Conseil d’Etat ne s’était pas prononcé dans son arrêt du 17 mars 2010 (dans l’espèce concernée, le délai d’indisponibilité fiscale n’avait pas été respecté), le Tribunal administratif de Paris refuse dans son jugement du 12 juillet 2010 de reconnaître le caractère de complément de rémunération de la plus-value d’acquisition et par conséquent d’appliquer l’article 15 de la convention modèle OCDE pour la répartition du droit d’imposer ce gain. Il admet donc que l’intégralité de la plus-value d’acquisition soit imposable dans l’état de résidence du bénéficiaire des options à la date de cession des actions. En application de cette solution, une personne expatriée depuis plusieurs années qui cèderait ses actions juste après son retour en France se verrait imposée intégralement en France sur la totalité de sa plus-value d’acquisition.

Une position contraire à la doctrine non encore officielle de l’administration fiscale

La Direction de la Législation Fiscale a exprimé récemment au cours d’un colloque portant notamment sur ce sujet du traitement fiscal des gains d’options réalisés dans un contexte international un certain embarras vis-à-vis de la position du Tribunal administratif de Paris. La doctrine officieuse mais désormais bien connue de l’administration fiscale puisqu’exprimée dès 2005 dans un projet d’instruction largement diffusé mais non publiée est très largement alignée sur les principes exprimés par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE en 2004. Ces principes ayant été pour partie repris par la décision susmentionnée du Conseil d’Etat du 17 mars 2010, on aurait pu penser que les juridictions administratives suivraient le mouvement ainsi initié par le Conseil d’Etat. La solution retenue par le jugement du Tribunal administratif de Paris, si elle était maintenue, conduirait à de multiples situations de double imposition. En effet, deux éléments conduisent à ce type de situations :

• D’une part, le fait que de nombreux pays imposent le gain d’acquisition à la date de levée des options, obligeant les bénéficiaires à financer le paiement de l’impôt sur le revenu du pays d’expatriation (et souvent même les cotisations de sécurité sociale) sans avoir la possibilité de céder les actions. La question se pose d’ailleurs de façon bien plus systématique pour les actions gratuites attribuées sous un plan français qui prévoit deux années de conservation des actions après la date de vesting de celles-ci (généralement les plans d’options français prévoient une restriction d’exercice de quatre ans et les bénéficiaires choisissent de réaliser des levées-ventes simultanées pour éviter de financer le prix d’exercice des options, ce qui permet d’éviter la problématique de l’imposition à la date de vesting sans pouvoir céder les titres).
• D’autre part, plusieurs pays ont déjà officiellement adopté les principes du Comité des Affaires fiscales de l’OCDE, et imposent par conséquent la partie de la plus-value d’acquisition correspondant au temps passé sur leur territoire par le salarié pendant la période de vesting.

Reste à espérer que ce jugement sera réformé en appel, et que la Direction de la Législation Fiscale publiera dans les meilleurs délais son instruction sur le sujet.