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L’administration précise les conditions d’imputation d’un crédit pour impôt étranger
Publications
Adoption de la proposition de loi sur le reclassement à l’étranger
Le Sénat a adopté, le 4 mai 2010, la proposition de loi relative au reclassement à l’étranger, instaurant un questionnaire préalable. Ce faisant, le législateur règle le problème souvent décrié par les médias des « offres indécentes », mais fait également naître plusieurs difficultés juridiques.
Quand le droit de l’urbanisme se met au vert
Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement ont cohabité, en toute indépendance, sans s’interpénétrer mais la donne est en train de changer, notamment depuis la loi « Grenelle I ». Deux exemples : les documents d’urbanisme doivent désormais intégrer en amont des objectifs environnementaux ; par ailleurs, la remise en état des sites pollués par des installations classées peut être conditionnée par le contenu des documents d’urbanisme.
Stock options et mobilité internationale
La question de l’imposition des gains d’options sur actions dans un contexte transfrontalier agite depuis de nombreuses années la scène internationale, sans que la France, contrairement à d’autres pays européens, se décide à prendre position sur le sujet. Le Conseil d’Etat vient de trancher partiellement le débat dans un arrêt du 17 mars 2010, en s’alignant sur les principes énoncés depuis 2004 par l’OCDE.